Mentions obligatoires sur la facture

Nom complet et adresse du prestataire fournisseur et du client

Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers

Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET

Le cas échéant, numéro d'identification TVA de l'assujetti ayant effectué la livraison du bien ou la prestation de service

Le cas échéant, numéro d'identification TVA du client

Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et la quantité ou les prix forfaitaires

Tous rabais, remises et ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

Date de livraison de biens ou réalisation de la prestation

Taux de TVA appliqué, montant de la taxe à payer et par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés directement sauf si régime particulier

En cas de régime particulier - exonération, auto-liquidation ou application de la marge bénéficiaire - la référence à la disposition pertinente de la réglementation EPN sur le territoire duquel est réalisé l'opération ou à la disposition correspondante de la sixième directive TVA. Dans ce cas, les factures sont établies par le prestataire en hors taxes. Les mentions particulières selon le cas :

• En cas de franchise de base : "TVA non applicable, article 293B du code général des impôts"
• En cas d'auto-liquidation : "TVA due par le client et selon le cas, article 283 du CGI ou article 21 de la sixième directive TVA "