Les fournisseurs sans numéro de SIRET (en France et hors de France) et les fournisseurs hors de France sont soumis à l'obligation de dépôt des factures sur la plateforme CHORUS PRO
Selon le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique, les factures sont transmises directement sur le portail de dématérialisation des factures CHORUS PRO
L’instruction BOFIP-GCP-17-0006 du 07/03/2017 précise que « l’obligation de transmission des factures dématérialisées a vocation à s’appliquer à un fournisseur ou à un sous-traitant situé à l’étranger dans les cas suivants :
· lorsque le contrat a été signé en France, quelle que soit la nationalité ou l’implantation du cocontractant ;
· lorsque le cocontractant est une entreprise ayant son siège social situé en France ;
· lorsqu’une clause du contrat prévoit sa soumission au droit français ».
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Fournisseurs étrangers – Fournisseurs sans SIRET