Le Protocole de Nagoya et APA

Le Protocole de Nagoya sur l'Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation (APA) est un accord international sur la biodiversité issu de la Conférence sur la diversité biologique (CDB) des Nations unies. ( 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon).

Il a été ratifié la l'Union européenne (Règlement européen du 16 avril 2014) et transposé dans le Droit français: Loi n°2016-1087 du 8 août 2016

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Le protocole de Nagoya reconnaît la souveraineté des États sur leurs ressources génétiques (RG) et  les droits des populations sur leurs Connaissances traditionnelles (CT) associées à ces ressources.

Il vise un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques à savoir: "Tout matériel d’origine végétale, animale, fongique, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité et ayant une valeur effective ou potentielle" (définition CDB) dans un but de recherche.

 

L'accès et le prélevement de  ressources génétiques et connaissances traditionnelles reposent désormais sur :  

-Avant tout prélèvement ou étude: Le consentement préalable en connaissance de cause doit être acquis auprès des autorités publiques du pays fournisseur de la ressource  (Point focal) -  PIC

-Un contrat précisant les obligations en matière de partage doit être établi entre utilisateurs et fournisseurs -  MAT

 

Le Protocole de Nagoya au sein de l'Université.

Je suis enseignant chercheur AMU et je suis concernée par le Protocole de Nagoya si

Ma recherche perçoit un financement extérieur 

Mon prélèvement s'effectuera hors du sol français.

1- Je dois trouver le Point local qui délivrera l'autorisation de prélever: Liste des pays ayant ratifié :https://absch.cbd.int/en/countries

Si le pays fournisseur est signataire du Protocole de Nagoya, (à défaut se renseigner sur la législation du Pays fournisseur.)  Certains pays comme le Brésil, Le Canada ou les USA ont des législations plus restrictives que celles prévues dans  le Protocole de Nagoya.

2-Je dois obtenir un certificat d'accès à la ressource (objectif tracer la RG et son utilisation en conformité avec l'autorisation)

Obligation de faire des déclarations de Diligence nécessaire DUE Diligency DDD : (modèles de déclaration Annexe I et II du règlement européen, respecter la procédure interne des tutelles)

  • Si financement pour travaux de recherche (1ere tranche ) H2020 , ANR....
  • Au stade de développement final d'un produit.

Je suis enseignant chercheur AMU et je suis concernée par la Procédure APA (procédure française) si: 

Ma recherche perçoit un financement extérieur

Si je prélève des RG ou CTA sous souveraineté française.

1-Je fais ma déclaration de diligence nécessaire DDD si recherche effectuées en France auprès du Ministère de la Recherche (MESRI)

Si financement externe d'un produit élaboré grâce à l'utilisation des RG et CTA  françaises auprès du Ministère de l'Environnement au stade de la mise sur le marché et dépôt de brevet

2- Je remplis mes autorisations de prelever sur le sol français: Les formulaires CERFA doivent obligatoirement être remplis:

Les demandes d'autorisation de prélever sont en ligne sur le site de Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche:(MESRI)     https://esr-projets.adc.education.fr/ 

cerfa_15784-01 Procédure d'Autorisation d'Accès CTA Guyane, Walis et Futuna,  

cerfa_15785-01 Procédure Autorisation d'Accès RG,  

Pour ces 2 formulaires une réelle contractualisation du partage des avantages (MAT) entre le porteur et le Ministère de l'environnement

cerfa_15786-01 Déclaration RG.( Pour connaissance fondamentale sans objectif de développement commercial : procédure déclarative auprès du Ministère de la Transition écologique)-Un partage des avantages doit être prévu dès ce stade art L412-4 du code de l'environnement)

Ces formulaires sont complétés par les chercheurs et transmis pour signature du Président aux chargés d'affaires des Direction recherche des campus qui assurent le suivi du dossier.

 

Dans les 2 cas

  • Le chercheur doit se rapprocher de la DRV de campus dès le montage du projet de recherche
  • Le chercheur doit prendre contact avec le point local dans le pays fournisseur
  • Le chercheur doit s'assurer du respect de la DDD

La documentation doit être conservée 20 ans après la fin de l’utilisation. 

 

ATTENTION ne relèvent pas du Protocole de Nagoya:

 -les RG humaines  

- les RG hors de toute juridiction nationale : Antarctique et Haute Mer.

- les RG , quelle que soit leur provenance couvertes par  le TIRPAA, (Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques utilisées pour la recherche, la sélection et la formation pour l’Alimentation et l’Agriculture et les 64 ressources de l’annexe I, )

-le cadre de préparation de l’OMS en cas de grippe pandémique. 
 

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Liens utiles

Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, (article R. 412-20 du code de l’environnement)
Arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d’autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées :

Contact

Audrey Zeitoun-Janssens
Direction de la recherche et de la Valorisation
En charge de la mise en œuvre du protocole de Nagoya

Mots-clés
ressources génétiques, prelevements, autorisation, Nagoya, biodiversité
connaissances traditionnelles, PIC, MAT, collections, MTA