Le Protocole de Nagoya et APA

Le Protocole de Nagoya sur l'Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation (APA) est un accord international sur la biodiversité issu de la Conférence sur la diversité biologique (CDB) des Nations unies. ( 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon).

Il a été ratifié la l'Union européenne et transposé dans le Droit français: Loi n°2016-1087 du 8 août 2016

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Le Protocole de Nagoya et les différentes réglementations d’accès au partage des avantages découlent du constat mondial d’érosion de la biodiversité dû notamment au manque de moyens des pays en voie de développement investis dans la protection de celle-ci. L’objectif est de prévenir la « bio piraterie » et encadrer les relations entre le propriétaire (Etat) de la ressource et l’utilisateur afin d’en assurer une conservation durable et équitable.

Il reconnaît la souveraineté des États sur leurs ressources génétiques (RG) et les droits des populations sur les Connaissances Traditionnelles (CT) associées à ces ressources.

 Définition ressources génétiques :"Tout matériel d’origine végétale, animale, fongique, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité et ayant une valeur effective ou potentielle" (définition CDB) dans un but de recherche.

MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE AU SEIN D AMU

  1. Je suis chercheur à AMU et je désire prélever une RG dans le cadre d’un projet financé dans un pays étranger :

Les textes adoptés sont la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) adoptée en 1992 et le Protocole de Nagoya adopté en 2010.

Que dois-je faire ?

  1. Me demander si je suis en présence d’une RG ou d’une CT qui pourrait appartenir à un Etat ou une Communauté autochtone
  2. Qu’est-ce que je souhaite faire de la RG ?
  3. L’Etat propriétaire a-t-il ratifié le Protocole de Nagaoya et/ou a-t-il une règlementation APA ?

Je me renseigne sur le site internet : https://absch.cbd.int/en/countries et je trouve le point de contact du pays fournisseur

  1. Je demande auprès du « focal point » l’autorisation de prélever la ressource (Prior Intent Consent – PIC)

Attention ; sans cette autorisation, le prélèvement ne peut être effectué*

  1. Une fois l’autorisation obtenue, je peux prélever la ressource, puis, un contrat doit être rédigé entre le fournisseur de la ressource et l'utilisateur AMU (MAT) afin d’y inclure les conditions de partage des avantages. Ne pas confondre avec le MTA (Material Transfer Agreement qui etablit le mode de transfert entre partenaire)

Si le pays fait partie de l’Union Européenne et a ratifié le Protocole de Nagoya :

NOTION DE CONFORMITE: Je dois obtenir un certificat d'accès à la ressource  EN FAISANT UNE déclaration de Diligence nécessaire DUE Diligency DDD (modèles de déclaration dans les Annexes I et II du règlement européen) ou sur la Plateforme DECLARE .( objectif: Tracer la RG et son utilisation en conformité avec l'autorisation) 

Cette déclaration est demandée pour les projets ANR et H2020

  1. Je suis chercheur AMU et je désire prélever une RG ou CTA dans le cadre d’un projet financé sous souveraineté française:

Le régime national APA couvre la métropole et les territoires ultramarins. La Polynesie F et la Nouvelle Calédonie ont développé leurs propres réglementations

Que dois-je faire ? Le Régime Français prévoit 2 types de procédures d'accès

-Procédure déclarative en cas de recherche à des fins de connaissances sur la biodiversité, de conservation en collection et valorisation SANS objet de développement commercial.

-Procédure d'autorisation pour en cas de recherche poursuivant un but de développement commercial et/ou recherche sur des CTA détenues par des communautés d'habitants en Guyane F et Wallis et Futuna.

Les démarches sont à effectuer auprès des deux ministères compétents :

  1. Je fais ma déclaration de diligence nécessaire (objectif tracer la RG et son utilisation en conformité avec l'autorisation) DDD auprès du Ministère de la Recherche (MESRI) si les recherche sont effectuées en France
  2. code établissement sont fournis par la DRV au porteur après inscription de l'Unité sur la plateforme Declare)

A NOTER: Dès 17 novembre 2022, les utilisateurs qui souhaiteront déposer une déclaration de diligence concernant des travaux de recherche financés devront le faire exclusivement sur la plateforme européenne DECLARE NAGOYA

Liste des unités déclarées auprès du MESRI

  1. Se rapprocher du Ministère de la Transition Ecologique pour télécharger les formulaires CERFA https://www.ecologie.gouv.fr/acces-et-partage-des-avantages-decoulant-lutilisation-des-ressources-genetiques-et-des-connaissances

Déclaration

Autorisation MTES

  Formulaire cerfa n°15784 - Demande d’autorisation pour l'accès aux connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, et le partage des avantages découlant de leur utilisation

  Formulaire cerfa n°15785 - Demande d’autorisation pour l'accès aux ressources génétiques d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, et le partage des avantages découlant de leur utilisation

Procédure AMU :

Pour la France: Le point de contact focal point est Ministère de la Transition écologique

 catherine.cumunel@developpement-durable.gouv.fr et guillaume.faure@developpement-durable.gouv.fr

  •  +33 1 40 81 31 49

ATTENTION ne relèvent pas du Protocole de Nagoya:

 -les RG humaines  

- les RG hors de toute juridiction nationale : Antarctique et Haute Mer.

-les RG , quelle que soit leur provenance couvertes par  le TIRPAA, (Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques utilisées pour la recherche, la sélection et la formation pour l’Alimentation et l’Agriculture et les 64 ressources de l’annexe I, )ü

-le cadre de préparation de l’OMS en cas de grippe pandémique. 

Spécificité des Collections: Inscription des collections de RG au registre européen des collections. (seule importe l'origine de la RG et non l'origine de la collection).
 

Liens utiles

A NOTER
Modification de la démarche dématérialisée pour la déclaration de diligence concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (APA). A partir du 17 novembre 2022, les utilisateurs qui souhaiteront déposer une déclaration de diligence concernant des travaux de recherche financés devront le faire exclusivement sur la plateforme européenne DECLARE NAGOYA
La vidéo ci-dessous présente la plateforme DECLARE et les différentes étapes de l’enregistrement d’une DDD : https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-193088 L’accès à la plateforme se fera via ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/declare/web/home
un guide utilisateur détaillé est également accessible sur : https://ec.europa.eu/environment/nature/biodiversity/international/abs/pdf/Question%20and%20answer%20users.pdf

LIENS UTILES
https://absch.cbd.int/en/countries/FR/CNA (point de contact par pays)
Access and Benefit sharing Clearing-house: https://absch.cbd.int
o Liste complète des pays ayant ratifié le Protocole de Nagoya :
https://www.cbd.int/abs/nagoya-protocol/signatories
o Liste des « Points focaux » (National Focal Point – NFP) :
https://www.cbd.int/information/nfp.shtml
o Liste des points de contact au sein des Etats Membres de l’UE :
https://absch.cbd.int/countries (ou
http://ec.europa.eu/environment/nature/biodiversity/international/abs/legislation_
en.htm)
Visiter la page d’information européenne : https://ec.europa.eu/environment/nature/biodiversity/international/abs/legislation_en.htm
• Document d’orientation sur le champ d’application et les obligations essentielles du
règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures
concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation : https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0827(01)&from=EN

Contact

Audrey Zeitoun-Janssens et Sarah Jordan
Direction de la recherche et de la Valorisation
En charge de la mise en œuvre du protocole de Nagoya

Mots-clés
APA, ressources génétiques, prelevements, autorisation, Nagoya, biodiversité, PIC
connaissances traditionnelles, PIC, MAT, collections, MTA
APA ET HORIZON EUROPE