Le Protocole de Nagoya et APA

Le Protocole de Nagoya sur l'Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation (APA) est un accord international sur la biodiversité issu de la Conférence sur la diversité biologique (CDB) des Nations unies. ( 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon).

Il a été ratifié la l'Union européenne (Règlement européen du 16 avril 2014) et transposé dans le Droit français: Loi n°2016-1087 du 8 août 2016

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Le Protocole de Nagoya et les différentes réglementations d’accès au partage des avantages découlent du constat mondial d’érosion de la biodiversité dû notamment au manque de moyens des pays en voie de développement investis dans la protection de celle-ci. L’objectif principal de ces règlementations est donc de prévenir la « bio piraterie » et encadrer les relations entre le propriétaire (Etat) de la ressource et l’utilisateur afin d’en assurer une conservation durable et équitable.

Plus particulièrement, le protocole de Nagoya reconnaît la souveraineté des États sur leurs ressources génétiques (RG) et les droits des populations sur les Connaissances Traditionnelles (CT) associées à ces ressources.

Il vise un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.  A savoir: "Tout matériel d’origine végétale, animale, fongique, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité et ayant une valeur effective ou potentielle" (définition CDB) dans un but de recherche.

MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE AU SEIN D AMU

  1. Je suis chercheur à AMU et je désire prélever une RG dans le cadre d’un projet financé dans un pays étranger :

Les textes adoptés sont la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) adoptée en 1992 et le Protocole de Nagoya adopté en 2010.

Que dois-je faire ?

  1. Me demander si je suis en présence d’une RG ou d’une CT qui pourrait appartenir à un Etat ou une Communauté autochtone
  2. Qu’est-ce que je souhaite faire de la RG ?
  3. L’Etat propriétaire a-t-il ratifié le Protocole de Nagaoya et/ou a-t-il une règlementation APA ?

Je me renseigne sur le site internet : https://absch.cbd.int/en/countries et je trouve le point de contact du pays fournisseur

  1. Je demande auprès du « focal point » l’autorisation de prélever la ressource (Prior Intent Consent – PIC)

Attention ; sans cette autorisation, le prélèvement ne peut être effectué*

  1. Une fois l’autorisation obtenue, je peux prélever la ressource, puis, un contrat doit être rédigé afin d’y inclure les conditions de partage des avantages (Material Transfer Agreement ou un MAT entre le pays fournisseur et AMU).

Si le pays fait partie de l’Union Européenne et a ratifié le Protocole de Nagoya :

 je dois obtenir un certificat d'accès à la ressource  EN FAISANT UNE déclaration de Diligence nécessaire DUE Diligency DDD

 (modèles de déclaration dans les Annexes I et II du règlement européen).

(objectif : tracer la RG et son utilisation en conformité avec l'autorisation) 

Cette déclaration est demandée pour les projets ANR et H2020

  1. Je suis chercheur AMU et je désire prélever une RG dans le cadre d’un projet financé sous souveraineté française :

Que dois-je faire ?

Les démarches sont à effectuer auprès des deux ministères compétents :

  1. Je fais ma déclaration de diligence nécessaire (objectif tracer la RG et son utilisation en conformité avec l'autorisation) DDD auprès du Ministère de la Recherche (MESRI) si les recherche sont effectuées en France
  2. Se rapprocher du Ministère de la Transition Ecologique pour télécharger les formulaires CERFA

Déclaration

Autorisation

  Formulaire cerfa n°15784 - Demande d’autorisation pour l'accès aux connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, et le partage des avantages découlant de leur utilisation

  Formulaire cerfa n°15785 - Demande d’autorisation pour l'accès aux ressources génétiques d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, et le partage des avantages découlant de leur utilisation

Procédure AMU :

ATTENTION ne relèvent pas du Protocole de Nagoya:

 -les RG humaines  

- les RG hors de toute juridiction nationale : Antarctique et Haute Mer.

  • les RG , quelle que soit leur provenance couvertes par  le TIRPAA, (Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques utilisées pour la recherche, la sélection et la formation pour l’Alimentation et l’Agriculture et les 64 ressources de l’annexe I, )ü

-le cadre de préparation de l’OMS en cas de grippe pandémique. 
 

 

Liens utiles

Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, (article R. 412-20 du code de l’environnement)
Arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d’autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées :

Contact

Audrey Zeitoun-Janssens
Direction de la recherche et de la Valorisation
En charge de la mise en œuvre du protocole de Nagoya
Sarah JORDAN Chargée d'affaires

Mots-clés
ressources génétiques, prelevements, autorisation, Nagoya, biodiversité
connaissances traditionnelles, PIC, MAT, collections, MTA