AMU engagée contre le harcèlement, les violences sexistes, sexuelles et homophobes

1. Dispositif mis en place par Aix Marseille Université

En 2016 Aix-Marseille Université a créé un dispositif pour lutter contre le harcèlement sexuel, élargi en 2019 aux violences sexistes, sexuelles et homophobes : que vous soyez victime ou témoin, saisissez-le ! Dispositif d’AMU pour lutter contre le harcèlement, les violences sexistes, sexuelles et homophobes

2. Définitions juridiques

Le harcèlement sexuel

Code pénal, art.222-33

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répété, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende lorsque les faits sont commis :

• par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

• sur un mineur de quinze ans

• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur

• par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Code pénal, art.225-1-1  Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au 1 du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ».

 

L’agression sexuelle

Code pénal, art.222-22 et 222-22-2

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements.

• S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.

• Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur et la victime.

• Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime :

• Soit la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique.C'est le cas s'il y a usage de violence.

• Soit la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue car elle faisait l'objet d'une contrainte morale.C'est le cas si l'agression repose sur une pression psychologique, lorsque la victime n'ose rien dire face à l'auteur (par exemple une salariée et son patron).

• Soit la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime est vulnérable en raison de son état de santé).

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue...)

L'auteur d'une agression sexuelle risque 5 ans de prison et 75 000 € d'amende (Code pénal, art. 222-27 à 222-31).

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende ;  par exemple si

• l'acte a entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ;

• l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions ;

• l'acte a été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

• l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

• l'acte a été commis avec usage ou menace d'une arme ;

• la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet ;

• l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs ;

• l'acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ;

• l'acte a été commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

• l’acte a été commis en présence d'enfants mineurs ;

• l’acte a été commis après avoir administré une substance à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ;

• l'acte a été commis sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur. Les motifs de vulnérabilité sont notamment l'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique, l'état de grossesse et la précarité sociale ou économique.

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Preuves : En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :
témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements déchirés...

Le viol

Code pénal, art.222-22, 222-22-2 et 222-23

Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise  (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur). Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s'agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou au moyen d'un objet.

• S'il n'y a pas eu pénétration, il s'agit d'un délit d'agression sexuelle.

• Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol.

• Le viol est un crime, même s'il est commis par l'époux de la victime, par son concubins ou son partenaire de Pacs.

• La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

Code pénal, art. 222-23 à 222-26 : L'auteur d'un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.

La peine maximale est de 20 ans dans les cas suivants :

• l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...),

• l’acte a été commis par le conjoint, le concubin, ou le partenaire de Pacs de la victime,

• la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),

• l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,

• l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime,

• l’acte a été commis alors que l'auteur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,

• l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme,

• l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices,

• la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet.

Le viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

La cour d'assises peut également condamner l'auteur à l'une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple :

• une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,

• une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

• l'interdiction d'exercer une fonction publique.

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Les violences sexistes

Le sexisme est une idéologie qui repose sur l’idée que les femmes sont inférieures aux hommes. Ses manifestations sont très diverses : des formes à l’apparence anodines (stéréotypes, blagues, remarques) jusqu’aux plus graves (discriminations, violences, meurtre). Certains actes sexistes sont punis par la loi :

• L’injure à raison du sexe : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Peines prévues :

1. – Injure à raison du sexe non publique (sans qu’une tierce personne ne soit présente – un SMS par exemple – ou devant un cercle restreint de personnes qui ont un lien entre elles) : contravention de quatrième classe (750 euros maximum). Délai de prescription : 3 mois.

2. – Injure à raison du sexe publique (peut être entendue ou lue par un nombre indéterminé et imprévisible de personnes) : emprisonnement de 6 mois et 22 500 euros d’amende. Délai de prescription : 1 an.

• La diffamation à raison du sexe : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Peines prévues

1. – Diffamation à raison du sexe non publique (sans qu’une tierce personne ne soit présente – dans un SMS par exemple – ou devant un cercle restreint de personnes qui ont un lien entre elles) : contravention de quatrième classe (750 euros maximum). Délai de prescription : 3 mois.

2. – Diffamation à raison du sexe publique (peut être entendue ou lue par un nombre indéterminé et imprévisible de personnes) : emprisonnement d’1 an et 45 000 euros d’amende ou l’une de ces deux peines. Délai de prescription : 1 an.

• La provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence à raison du sexe : Toute provocation à commettre ladite action (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Peines prévues

1. - Provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence à raison du sexe non publique (sans qu’une tierce personne ne soit présente – un SMS par exemple – ou devant un cercle restreint de personnes qui ont un lien entre elles) : contravention de cinquième classe (1500 euros maximum). Délai de prescription : 3 mois.

2. - Provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence à raison du sexe publique (peut être entendue ou lue par un nombre indéterminé et imprévisible de personnes) : emprisonnement d’1 an et 45 000 euros d’amende ou l’une de ces deux peines seulement. Délai de prescription : 1 an.

• L’agissement sexiste au travail : Tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (Art. L. 1142-2-1 du code du travail).

•  

• La discrimination fondée sur le sexe : Inégalité de traitement fondée sur le sexe dans un nombre de domaines précis (accès à un service, embauche…) (Art. 225-1 du Code pénal, Art. L. 1132-1 et L. 1142-1 du Code du travail). Ainsi, il est interdit :

- de mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, le sexe du ou de la candidate recherchée, sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle ;

- de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ;

- de traiter une femme ou un homme de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Peine prévue : 3 à 10 ans d’emprisonnement et 45 000 à 75 000 euros d’amende.

 

Les cyberviolences (Code pénal, art.222-33-2-2)

Les cyberviolences peuvent prendre des formes diverses : injure, diffamation, harcèlement, chantage, menace, atteinte volontaire à la vie privée, atteinte au droit à l’image, etc. Elles peuvent intervenir par le biais de la messagerie électronique, d’Internet ou encore des réseaux sociaux.  Elles se définissent comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

L’infraction est également constituée en l’absence de répétition des agissements dès lors que plusieurs personnes en sont à l’origine, de façon concertée ou en l’absence de concertation si les différents acteurs en connaissance le caractère répétitif.

Son auteur est passible au maximum de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

 

L’homophobie

(Code pénal, art. 132-77)

L’homophobie est le rejet de l'homosexualité, l’hostilité systématique à l'égard des personnes homosexuelles. Ce rejet peut prendre différentes formes, de l’injure à la violence physique ou psychique. L’homophobie est une circonstance aggravante d’un crime ou d’un délit lorsque l’infraction a été commise pour un motif homophobe (ex : meurtre, tortures, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, menaces, vol et extorsion).

L’homophobie peut également prendre la forme d’un harcèlement moral discriminatoire (reposant sur le critère de l’orientation sexuelle) : agissements répétés qui entrainent une dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l’agent public, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. 222-33-2 du Code pénal, art. L.1 152-1 du Code du travail, art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

La loi réprime également

• la publication de propos injurieux, diffamatoire ou caractérisant une provocation à la discrimination ou à la violence envers des personnes homosexuelles (les articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881). La provocation et la diffamation publiques sont punies d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et l’injure publique de 6 mois d’emprisonnement et 22 500 euros d’amende.

3. Guides et ressources pour les victimes et/ou les témoins

Dispositif d’Aix-Marseille Université pour lutter contre le harcèlement, les violences sexistes, sexuelles et homophobes

Guides :

•  Le harcèlement sexuel dans l'Enseignement Supérieur et la Recherche. (CLASCHES 2e édition 2018) – 69 pages.

•   Le harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur et la recherche. Vade Mecum à l'usage des établissements (ANEF CLASCHES, CPED – 2e édition 2017) - 65 pages.

•  Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer, agir (MENESR-MDDF 2015) – 36 pages

-  Viols, agressions sexuelles. Faites valoir vos droits (Guide juridique du CFCV - édition 2018) - 52 pages.