Les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle.
La crise épidémique liée au coronavirus – Covid-19 – peut faire varier l’activité d’une entreprise à la baisse. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, l’entreprise peut demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
Qui est concerné par le FNE ?
Toutes les entreprises en activité partielle sont concernées par ce dispositif "FNE Formation renforcé".
- Précision : L'aide à la formation du Fonds national de l'Emploi ("FNE Formation") va être adaptée et pourra potentiellement être demandée par les entreprises pour "tous les salariés en activité partielle", sauf les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Quand ce dispositif sera accessible ?
- Dès le 14 avril, l'Etat prend en charge les formations des salariés en activité partielle via le Fonds National de l'Emploi.
Quelles sont les formations éligibles ?
Toutes les formations sont éligibles au "FNE Formation renforcé" (y compris les actions de VAE et de bilans de compétences).
- Ces formations devront évidemment être compatibles avec le respect des règles de confinement. Donc seules les formations 100% à distance seront éligibles au dispositif "FNE Formation renforcé".
- Les formations devront être réalisées durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. De plus, la durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
- Sont exclues du dispositif, les formations obligatoires pour l'exercice de l'activité (Ex : habilitation électrique, sécurité...).
De quels financements ?
- L'Etat prendra en charge 100% des coûts pédagogiques des actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences.
- La prise en charge sera automatique jusqu'à 1500 € TTC par salarié (ou 1250 € HT).
- La rémunération du collaborateur sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
- Ce dispositif sera mis en place à partir du 14 avril via une convention et une demande simplifiée entre l'entreprise (ou son opérateur de compétences) et les directions régionales du Travail (DIRECCTE).
- Les modèles de convention et de demande simplifiée devraient être disponibles rapidement.
De quel OPCO je dépends?
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Modèle de demande FNE : télécharger le dossier
Pour plus d’informations tous les détails sur le site du gouvernement :