Dispositif d’AMU pour lutter contre le harcèlement sexuel

Dispositif d'AMU pour lutter contre le harcèlement sexuel

1. Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?

Défini, ainsi que les peines encourues, par l’art.222-33 du Code pénal, l’art. L.1153-1 du Code du travail et l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le harcèlement sexuel est un délit passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende; les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par un supérieur hiérarchique, sur un mineur de 15 ans ou moins, sur une personne vulnérable, par plusieurs personnes. Aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi du 6 août 2012, le harcèlement sexuel est ainsi doublement défini :

  • « Le fait d’imposer, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante ». Par exemple : Propos ou écrits sexistes ou obscènes, gestes déplacés, provocation, injures, envoi d’images à caractère pornographique, etc. »
  • « Le fait, même non répété, d’user de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Par exemple : chantage sexuel, sollicitation d’acte sexuel en contrepartie d’une embauche, etc. »

Le harcèlement sexuel renvoie donc à différents comportements (propos, attitudes, gestes, écrits, etc.) à connotation sexuelle qui sont imposés de manière répétée à une personne. Dans sa circulaire du 7 août 2012 (CRIM 2012-15/E8 - 7-8-2012), le ministère de la Justice insiste ainsi sur le fait que le non-consentement de la victime, qui est au cœur de la définition, n'est pas entendu comme devant être nécessairement explicité par la victime mais pouvant aussi « résulter du contexte dans lesquels les faits ont été commis, un faisceau d'indices pouvant ainsi conduire le juge à retenir une situation objective d'absence de consentement ». La deuxième partie du texte, qui assimile au harcèlement sexuel des actes même non répétés dans le but d'obtenir un acte sexuel, vise à condamner ce qu'on appelle couramment le « chantage sexuel ».
Précisons enfin que la loi du 6 août 2012 réprime également les discriminations qui peuvent exister à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement sexuel. Ainsi, l'article 3 de la loi a créé l' article 225-1-1 du Code pénal, précisant que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'Article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ».


2. Le dispositif d’AMU

Le harcèlement sexuel peut concerner, comme auteur ou comme victime, les agents ou les usagers des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Il s’agit d’une violence qui entretient les inégalités entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi Aix Marseille Université (AMU) a pris l’initiative de mettre en place un dispositif de lutte contre le harcèlement sexuel qui s’adresse aussi bien aux étudiant·e·s qu’à l’ensemble des personnels d’AMU.

Le dispositif présenté ne concerne que le harcèlement sexuel tel qu’il a été défini par la loi (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi du 6 août 2012).

  • Consultez le détail des mesures et procédures mises en place (lien à venir)


3. Informations et contacts

Dispositif d’Aix-Marseille Université pour lutter contre le harcèlement sexuel, les violences sexistes et sexuelles

  • Une adresse mail dédiée : harcelement-sexuel@univ-amu.fr
  • Un numéro de téléphone unique : 04.13.550.550
    (standard ouvert le lundi, de 13h30 à 16h30 ; le mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30)
Liens utiles

- Stop Harcèlement sexuel
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Stop Violences femmes et Service d’écoute téléphonique (7j/7) : 3919
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Lutte contre l'homophobie : portail unique du MENESR (étudiant.e.s/personnels), Ligne Azur et service d'écoute téléphonique (7j/7 de 8h à 23h) : 0 810 20 30 40 et 01.58.91.12.92 
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Associations nationales de lutte contre les violences faites aux femmes
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Près de chez vous : associations contre les violences faites aux femmes

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